CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPESTACLE.FR
Applicables à compter du 01/01/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : spectacles, son et lumière, gestion de budget, supports de communication.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations/services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations/services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions particulières indiquées sur le devis accepté.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations/services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) conserve la propriété des prestations/services et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
En fonction des prestations fournies, les dates de livraison sont considérées comme tel :
- spectacles, son et lumière : à la fin des prestations demandées sur site
- gestion de budget : à la remise des rapports, devis ou études demandés
- supports de communication : à la remise au client des produits commandés
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande de produits n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Obligations du client
Le Client souhaite bénéficier d’une Prestation dans l’enceinte d’un lieu au sujet duquel il détient toutes les autorisations nécessaires à cet effet. Le Client s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité des lieux où auront lieu les Prestations. Le Client garantit par conséquent au Prestataire que ce dernier pourra réaliser les Prestations, sans être inquiété à ce sujet.
Le Client est en charge de tous les aspects liés à la sécurité du lieu d’exécution des Prestations.
Lorsque le Client agit en qualité d’organisateur occasionnel, à ce titre, il est dispensé de détenir une licence d’entrepreneur dans le cadre de la diffusion d’un spectacle, et ce dans la limite de six représentations par an. Dans le cas contraire, le Client est informé qu’il devra respecter la règlementation applicable dans le spectacle vivant, et notamment en matière de déclaration d’une activité d’entrepreneur de spectacles.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires qui ne relèvent pas des obligations du Prestataire, à savoir notamment : mise à disposition du lieu, un accès à l’eau et l’électricité, un accès à internet, et des hébergements le cas échéant, et selon les conditions fixées dans le Devis. Ces éléments sont fournis sans surcoût ni frais au Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas demander aux personnels du Prestataire de réaliser des tâches qui sortiraient de leurs compétences et diplômes, ainsi que des Prestations non mentionnées dans le Devis. Le Client reconnait à ce titre que le Prestataire est seul habilité à donner des directives à ses personnels qui interviendrait dans l’exécution des Prestations le cas échéant.
Le Client professionnel ne saurait diffuser aucune image et/ou son des Prestations sur tout média, y compris sur internet et les réseaux sociaux, sans autorisation exprès du Prestataire.
Le client devra assurer un périmètre de sécurité, défini par le prestataire et les règlementations en cours, dans le cadre de spectacle sur site (intérieur ou extérieur). Tout dégât causé par le public sur le matériel mis en place sur site sera imputé au client.
Clause n° 12 : Assurance
Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle la couvrant contre les dommages qui pourraient être causés à l’occasion de ses activités.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutances.
CGV OPESTACLE.FR (Sté L’AUTRE), 04/2023